Traduction de «leveling adjustment » (Anglais → Français) :

32. Les cales de nivellement et tout autre matériel de réglage de la hauteur ou du niveau d’un pont-bascule permanent doivent être propres, lisses et faits d’acier ou d’un autre matériau offrant une résistance équivalente et, s’ils ne sont pas cimentés, doivent se prolonger suffisamment au-dessous des supports de nivellement ou des bases de cellules de pesage afin d’assurer la stabilité et un maintien d’aplomb dans les conditions normales d’utilisation.

a) dans le cas d’une cessation des affaires ou d’une restructuration permanente des activités ou dans un cas de force majeure, au moment où ce nombre et ces activités représentent au moins 85 pour cent du niveau normal rajusté en fonction des nouvelles circonstances;

les effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éli ...[+++]gibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'approuver le financement et d'en faire l'annonce avant la fin de ce mois afin de maintenir le financement fédéral pour les itinérants au même niveau pour les cinq prochaines années, avec ajustement en fonction de l'inflation, et d'étendre l'application du programme à d'autres municipalités et régions rurales afin que les itinérants ne soient pas à risque.

Nous sommes d'accord que restaurer les transferts aux niveaux de 1994-1995, moyennant rajustement pour tenir compte de l'inflation, serait une mesure extrêmement valable en vue de rétablir le financement fédéral nécessaire à ces importants objectifs nationaux.