(6) It is appropriate to extend the scope of this Regulation to pure or mixed agreements containing the licensing of intellectual property rights other than patents (in particular, trademarks, design rights and copyright, especially software protection), when such additional licensing contributes to the achievement of the objects of the licensed technology and contains only ancillary provisions.
(6) Il y a lieu d'étendre le champ d'application du présent règlement à des accords purs ou mixtes qui incluent la licence de droits de propriété intellectuelle autres que les brevets (en particulier, les marques, les droits sur les dessins et modèles et le droit d'auteur, par exemple le logiciel), lorsqu'une telle licence additionnelle contribue à la réalisation de l'objet de la technologie concédée et ne comporte que des clauses accessoires.
