Traduction de «limit stop » (Anglais → Français) :

Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l'Union, ce système sera étendu aux entreprises de l'Union européenne ainsi qu'aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication.

Le gouvernement s'obstine à répéter que le projet de loi C-29 mettra finalement un terme à l'influence indue des riches donateurs, qu'on accuse de contourner les limites fixées par la Loi électorale en se servant de prêts personnels. Mais, de toute évidence, il vise à désavantager le Parti libéral du Canada sur le plan financier et à limiter la participation de nombreux Canadiens au processus politique.

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociatio ...[+++]ns seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, ca ...[+++]r les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

Lorsque nous avons fait cesser la pêche à la morue et imposé un moratoire, nos pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la région de l'Atlantique ont arrêté de pêcher, mais les étrangers ont continué de le faire à l'extérieur de la limite de 200 milles et ils ont continué de prendre le même poisson que nous avions cessé de pêcher au nom de la conservation.