Traduction de «lock-up agreement » (Anglais → Français) :

D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de "verrouillage") et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins ...[+++]être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de «verrouillage») et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins ...[+++]être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de "verrouillage") et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins ê ...[+++]tre maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le ...[+++] fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;

En ce qui concerne la nature de l'accord, il convient d'examiner s'il comporte des clauses influençant le comportement concurrentiel du pool ou de ses membres sur le marché, tel que les clauses interdisant aux membres d'être actifs sur le même marché en dehors du pool (clauses de non-concurrence), les périodes de verrouillage et les délais de préavis (clauses de sortie) ainsi que les échanges d'informations commercialement sensibles.

28. se félicite de la sensibilité dont fait preuve l'accord sur les services financiers, lequel ne contraint pas les pays à ouvrir totalement leur marché dès le départ, les autorisant ainsi à introduire des réserves spécifiques, ce qui permettra auxdits pays de mettre en place les infrastructures et les capacités locales appropriées afin d'entrer totalement en concurrence à un stade ultérieur; souligne, néanmoins, que l'accord "scelle" la libéralisation et l'accès au marché en interdisant l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes;