2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to us
e the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon
and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercept
...[+++]ed.
2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées.
