Traduction de «loyalty e-marketing » (Anglais → Français) :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêche ...[+++]r ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende

Des barrières stratégiques peuvent résulter notamment du comportement (prétendument) abusif de l’opérateur postal dominant, se traduisant par exemple par des contrats d’exclusivité, une discrimination fondée sur les prix, des primes de fidélité et des paquets de services (vente groupée ou liée).

En réponse à une question du sénateur Banks quant au fait que les États-Unis jouent la « carte de la loyauté », M. Sands répond qu’en effet, l’administration américaine a souvent joué la « carte de la loyauté » (contre ses adversaires internes ainsi que le Canada et le Mexique, par exemple) et la « carte de la gratitude » (contre la France, par exemple et contre le Canada en raison de sa facilité d’accès au marché des États-Unis) pour convaincre les récalcitrants à l’intérieur du pays comme à l’extérieur.

La Commission est consciente du fait que souvent, en pratique, de tels programmes de fidélisation sont proposés sur le marché belge, malgré l'interdiction légale.

L'opération ne renforce ni ne crée une position dominante en raison de la présence de concurrents sérieux ayant des parts de marché aussi élevées que celles détenues par les parties, que la publicité détient dans ce secteur un rôle prépondérant, que le consommateur a une fidélité peu marquée envers les produits de marque en question, que le secteur de la distribution est fortement concentré et qu'existe, enfin, de réelles possibilités d'entrée sur le marché.

Que le marché géographique en cause soit national ou à l'échelle de l'EEE, les parts de marché combinées de PG et de VPS font naître des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun eu égard à l'existence de certaines barrières à l'entrée sur ce marché, comme la fidélité à une marque, les coûts de promotion élevés et la puissance de PG dans les produits de consommation de marque en général.