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Mackenzie Valley Resource Management Act
Mackenzie Valley Surface Rights Act

Traduction de «mackenzie valley resource management act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]


Mackenzie Valley Surface Rights Act

Loi sur l'Office des droits de surface de la vallée du Mackenzie


Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
95 (1) The Wekeezhii Land and Water Board established by section 57.1 of the Mackenzie Valley Resource Management Act, as enacted by section 31 of this Act, may not exercise its powers or perform its duties under sections 58.1 and 59, subsections 60(1) and (2), sections 79.1 to 79.3, 80.1 and 88 and subsection 89(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act until six months after the coming into force of this Act.

95 (1) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii constitué par l’article 57.1 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, édicté par l’article 31 de la présente loi, ne peut exercer, pour une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de celle-ci, les attributions visées aux articles 58.1 et 59, aux paragraphes 60(1) et (2), aux articles 79.1 à 79.3, 80.1 et 88 et au paragraphe 89(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.


(3) Despite subsection 32(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act and section 18 of the Federal Courts Act, the Supreme Court of the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to hear and determine any action or proceeding, whether or not by way of an application of a type referred to in subsection 32(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, concerning the jurisdiction of the Wekeezhii Land and Water Board during the period of six months after the coming into force of this Act.

(3) Pendant cette période, malgré le paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute question relative à la compétence de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, qu’elle soit soulevée ou non par une demande du même type que celle visée à ce paragraphe.


95 (1) The Wekeezhii Land and Water Board established by section 57.1 of the Mackenzie Valley Resource Management Act, as enacted by section 31 of this Act, may not exercise its powers or perform its duties under sections 58.1 and 59, subsections 60(1) and (2), sections 79.1 to 79.3, 80.1 and 88 and subsection 89(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act until six months after the coming into force of this Act.

95 (1) L’Office des terres et des eaux du Wekeezhii constitué par l’article 57.1 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, édicté par l’article 31 de la présente loi, ne peut exercer, pour une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de celle-ci, les attributions visées aux articles 58.1 et 59, aux paragraphes 60(1) et (2), aux articles 79.1 à 79.3, 80.1 et 88 et au paragraphe 89(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.


(3) Despite subsection 32(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act and section 18 of the Federal Courts Act, the Supreme Court of the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to hear and determine any action or proceeding, whether or not by way of an application of a type referred to in subsection 32(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, concerning the jurisdiction of the Wekeezhii Land and Water Board during the period of six months after the coming into force of this Act.

(3) Pendant cette période, malgré le paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute question relative à la compétence de l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, qu’elle soit soulevée ou non par une demande du même type que celle visée à ce paragraphe.


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That the Committee recommend to the House that it be granted the power during its consideration of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, to divide the Bill in two separate bills such that those sections dealing with amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and any consequential amendments flowing from the ame ...[+++]

Que le Comité recommande à la Chambre de lui conférer le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et c ...[+++]


If the Commission considers that the Member State's management plan has not been changed, or has been amended inappropriately, and is still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, amending the management plan in order to ensure the protection of the resources and of the environment".

Si la Commission estime que le plan de gestion de l'État membre n'a pas été modifié, ou qu'il l'a été de manière inappropriée, et qu'il n'est toujours pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 bis qui modifient le plan de gestion de manière à assurer la protection des ressources et de l'environnement".


If the Commission considers that the Member State's fisheries management measures have not been changed, or have been amended inappropriately, and are still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, designating a fishing protected area or laying down fisheries management measures in respect of the waters con ...[+++]

Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche de l'État membre n'ont pas été modifiées, ou qu'elles l'ont été de manière inappropriée, et qu'elles ne sont toujours pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 bis qui désignent une zone de pêche protégée ou définissent des mesures de gestion de ...[+++]


If the Commission considers that the Member State's management plan has not been changed, or has been amended inappropriately, and that it is still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, amending the management plan in order to ensure the protection of the resources and of the environment".

Si la Commission estime que le plan de gestion de l'État membre n'a pas été modifié, ou qu'il l'a été de manière inappropriée, et qu'il n'est toujours pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis qui modifient le plan de gestion de manière à assurer la protection des ressources et de l'environnement".


If the Commission considers that the Member State's fisheries management measures have not been changed, or have been amended inappropriately, and are still not sufficient to ensure a high level of protection of resources and of the environment, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, designating a fishing protected area or laying down fisheries management measures in respect of the waters con ...[+++]

Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche de l'État membre n'ont pas été modifiées, ou qu'elles l'ont été de manière inappropriée, et qu'elles ne sont toujours pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis qui désignent une zone de pêche protégée ou définissent des mesures de gestion de ...[+++]


Secondly, best practice can be supported and disseminated on joint Union projects involving Jordanian, Israeli and Palestinian people, particularly those backed by the Friends of the Earth in the Middle East, whom Mr De Rossa has already called upon today to help with the efficient and proper management of water resources in the Jordan Valley basin.

Ensuite, de bonnes pratiques peuvent être soutenues et diffusées lors de projets communs impliquant les Jordaniens, les Israéliens et les Palestiniens, en particulier ceux soutenus par l’organisation Friends of the Earth au Moyen-Orient, que M. De Rossa a déjà appelé aujourd’hui à aider grâce à la gestion efficace et adéquate des ressources en eau dans le bassin de la vallée du Jourdain.




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Date index: 2024-03-29
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