Traduction de «management systems section » (Anglais → Français) :

- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes l ...[+++]ignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

3. Aux fins du paragraphe 2, chaque exploitant définit, avant le début de l'exploitation, une politique de prévention des accidents majeurs en ce qui concerne la gestion des déchets de l'industrie extractive, met en place un système de gestion de la sécurité afin de mettre ladite politique en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I, et met en œuvre un plan d'urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident.

7. observe toutefois l'existence de différences entre les moyens existants d'assistance structurelle dans le domaine agricole (Sapard, FEOGA Garantie et Orientation), s'agissant des procédures de planification, de choix des actions, de versement des subventions, de réalisation des contrôles et d'application d'éventuelles sanctions, constate que ces différences conduisent à une certaine confusion, à un manque d'efficacité et à des discriminations, et demande donc à la Commission d'introduire des mécanismes de simplification visant l'instauration d'un système uniformis ...[+++]é de planification et de gestion qui permette l'élimination des insuffisances évoquées plus haut et l'amélioration des résultats structurels;

Lorsqu'un producteur, conformément à l'annexe I, partie B, point 1.6, et partie C, point 1.3, gère plusieurs unités de production, les unités qui produisent des animaux ou des produits animaux non visés à l'article 1er doivent également être soumises au régime de contrôle pour ce qui concerne le point 1 de la présente sous-partie relative aux animaux et aux produits animaux, ainsi que pour ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite de l'élevage, aux carnets d'élevage et aux principes de stockage des produits utilisés pou ...[+++]r l'élevage.

2) si la défaillance concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle en général, ou l'efficacité d'un élément particulier du système, c'est-à-dire le fonctionnement de procédures déterminées visant à assurer la légalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses déclarées pour un cofinancement par le Fonds sur la base des règles nationales et communautaires en vigueur (point 2.2).

La mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle dans les secteurs où il s'applique a permis de réduire considérablement les risques liés aux dépenses agricoles pour la section Garantie du FEOGA.