The proposal for a Directive presented in December 2000 provides for compulsory wearing of seatbelts by the driver and passengers of all motor vehicles fitted with seatbelts, mandatory use of child restraints for children under 12, and compliance of child restraints with the technical standard provided for by the regulation of the UN Economic Commission for Europe.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en décembre 2000 prévoit le port obligatoire de la ceinture de sécurité par le conducteur et les passagers de tous les véhicules à moteur équipés de ceintures de sécurité, l'utilisation obligatoire de dispositifs de retenue pour les enfants âgés de moins de 12 ans, et la conformité des dispositifs de retenue pour enfants, au minimum à la norme technique prévue par le règlement de la commission économique des Nations Unies.