Traduction de «market-based rate » (Anglais → Français) :

Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

En ce qui concerne la marge à utiliser, la Commission, comme exposé en détail ci-dessus, maintient que Nitrogénművek relevait de la catégorie la plus basse du tableau des taux de référence, et que les contrats bénéficiaient d’un niveau de garantie élevé. Le taux de base applicable, majoré de 400 points de base, peut donc être pris comme taux indicateur du marché.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les principaux problèmes du marché du travail que le programme objectif 3 se propose d'aborder sont le taux de chômage élevé; le risque d'exclusion de certaines catégories (chômeurs de longue durée, jeunes chômeurs, travailleurs âgés, personnes handicapées, par exemple) et de goulets d'étranglement de plus en plus importants sur le marché du travail; le taux relativement faible d'entrepreneurs; les pénuries de qualifications, en particulier parmi les travailleurs plus âgés dont la formation est limitée ou obsolète; la ségrégation basée sur le sexe sur le marché du travail et de l'éducation; la nécessité de resserrer les liens entre ...[+++]la recherche, l'éducation/formation et la vie professionnelle; et la multiplication des possibilités et des pratiques d'apprentissage tout au long de la vie.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, ...[+++]elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,