Traduction de «minimum control flow » (Anglais → Français) :

débit d'étiage minimal

débit d'étiage minimal

débit réservé | débit de dotation

vitesse minimale de contrôle au sol [ VMCG | vitesse minimale de contrôle ]

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]

contrôler le débit de substances utilisées pour la transformation d'huile

régulateur de débit

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une pein ...[+++]e minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

(6) Les tuyaux flexibles et leurs raccords situés du côté basse pression des soupapes ou dispositifs régulateurs de débit ou monodétendeurs devront être étudiés de façon à pouvoir supporter une pression de régime d’au moins 60 livres par pouce carré au manomètre.

33. Lorsqu’un pupitre de commande pour distributeurs de carburant est utilisé avec un enregistreur de manière qu’une personne puisse choisir au préalable la valeur monétaire du liquide à lui être livré, le distributeur doit arrêter l’écoulement du liquide de façon que la valeur monétaire qu’il indique soit au moins égale à la valeur choisie et ne dépasse pas celle-ci d’un montant supérieur à cinq fois la valeur du plus petit échelon applicable visée à l’article 20, arrondi au cent supérieur.

1. concevant et en améliorant les systèmes de contrôles de façon à réduire les formalités administratives et les entraves à la circulation des marchandises au minimum nécessaire à la réalisation d’autres objectifs de politique d'intérêt général, comme les exigences en matière de sécurité et en