(a) the plan contains no money purchase provision other than a money purchase provision under which each member account is credited, on a reasonable basis and no less frequently than annually, an amount based on the income earned, losses incurred and capital gains and capital losses realized, on all of the property held by the plan;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées autre que celle dans le cadre de laquelle est portée au crédit de chaque compte de participant, de façon raisonnable et au moins une fois par année, une somme fondée sur le revenu gagné, les pertes subies et les gains en capital et pertes en capital réalisés sur l’ensemble des biens détenus par le régime;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) A PRPP becomes a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount distributed from a member’s account under the PRPP in the calendar year is less than the amount that would be the minimum amount for the calendar year under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations if the member’s account were an account under a money purchase provision of a registered pension plan.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré à compter du début d’une année civile si le montant total qui est distribué sur le compte d’un participant dans le cadre du régime au cours de l’année est inférieur à la somme qui correspondrait au minimum pour l’année, selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si le compte du participant était établi dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) A registered pension plan that contains a money purchase provision becomes, for the purposes of paragraph 147.1(11)(c) of the Act, a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount of retirement benefits (other than retirement benefits permissible under any of paragraphs (1)(a) to (e)) paid from the plan in the calendar year in respect of a member’s account under the provision is less than the minimum amount for the account for the calendar year.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Le régime de pension agréé qui comporte une disposition à cotisations déterminées devient, pour l’application de l’alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l’agrément peut être retiré au début d’une année civile si le total des prestations de retraite (sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e)) versées sur le régime au cours de l’année relativement au compte d’un participant dans le cadre de la disposition est inférieur au minimum relatif au compte pour l’année.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(B) a pension credit under a money purchase provision of a registered pension plan or under a deferred profit sharing plan that is included in determining the test amount and that is taken into account, under paragraph 8302(2)(c), in determining a pension credit referred to in clause (A), and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(B) un crédit de pension dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du montant de référence et est pris en compte, selon l’alinéa 8302(2)c), dans le calcul du crédit de pension visé à la division (A),

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

is the balance in the individual’s account under the money purchase provision at the end of 1989,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

représente le solde du compte des cotisations déterminées du particulier à la fin de 1989;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

While it is important for credit institutions to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by purchasing payment accounts cross-border.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Il est certes important que les établissements de crédit s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaitent profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

While it is important for payment service providers to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by purchasing payment accounts cross-border.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

Il est certes important que les prestataires de services de paiement s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaiteraient profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]

While it is important for payment service providers to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the single market by purchasing payment accounts cross-border.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

Il est certes important que les prestataires de services de paiement s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaiteraient profiter des avantages du marché unique en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-13]

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services re ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se proc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users and maximise user consultation and transparency of pricing structures, as well as ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services re ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-05]

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix, veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférent ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-05]

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'money purchase account' ->

Date index: 2022-12-01