Traduction de «motor vehicle liability insurance » (Anglais → Français) :

Premièrement, elle conduira à une mise à jour et à une amélioration de la protection juridique des victimes; deuxièmement, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs; troisièmement, les montants minimums d’assurance en cas de dommages corporels et de dommages matériels sont revus à la hausse; quatrièmement, elle permettra de se conformer plus facilement à l’obligation d’assurance dans le cas de véhicules automoteurs importés jusqu’à ce qu’ils arrivent à destination; et cinquièmement, parce q ...[+++]u’elle clarifie la responsabilité du fonds de garantie dans le pays où l’accident s’est produit, pour tous les accidents impliquant des véhicules automoteurs dépourvus de plaque d’immatriculation ou munis de fausses plaques d’immatriculation.

1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles 47, paragraphe 2, et 95 du traité CE, et, au plus tard le 3 octobre 2001, une proposition législative sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents, suivant les recommandations détaillées en annexe;

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents (2000/2126(INI))

Malgré le fait que le décret-loi original visait d'autres secteurs économiques, le texte légal finalement adopté se limite aux seules mesures relatives à l'assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, au titre de l'article 226 du Traité CE, concernant les mesures de gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile.

Toujours dans le domaine de l'assurance, la Commission a décidé de classer sept procédures d'infraction contre la Grèce suite à la notification de mesures nationales de transposition des directives 88/357/CEE (2ème directive assurance non-vie), 90/618/CEE (libre prestation de services d'assurance responsabilité civile automobile), 90/619 (2ème directive assurance vie), 91/371 (application de l'accord entre la CE et la Suisse concernant l'assurance directive non vie), 91/674 (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance), 92/49 (3ème directive assurance non-vie) et 92/96 (3ème directive assurance vie).