Traduction de «multi-pollutants multi-effects protocol » (Anglais → Français) :

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

(12 bis) Étant donné qu'en vertu du protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les valeurs de référence visées au protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs ne sont pas directement contraignantes pour le Royaume-Uni, l'obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs, et l'obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles, ne devraient pas s'appliquer au Royaume-Uni.

Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants dont la production est intentionnelle.

(5) Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants dont la production est intentionnelle.

Le protocole en question actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone de façon à y introduire la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, à renforcer la coopération visant à faire face à des événements de pollution et à promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.

15. demande instamment au Conseil d'adopter un quatrième programme pluriannuel d'orientation envisageant les conséquences sur l'environnement des différents engins de pêche, l'emploi ainsi créé par rapport aux captures, la nécessité d'assurer un équilibre durable entre les capacités de pêche et les ressources disponibles et en particulier les conséquences sur les ressources de pêche des diverses formes de pollution qui compromettent de plus en plus la préservation des ressources elles-mêmes;