Traduction de «mutual exercise » (Anglais → Français) :

(acceptation mutuelle) des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

exercice de vol à vue en double commande

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

rester neutre dans des affaires de médiation

exercice de stabilisation du tronc [ exercice du tronc ]

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

exercice d'état-major [ Ex EM | ex EM ]

Pour l’application de l’article XV (Revenu tiré d’un emploi) et de l’article XXIV (Élimination de la double imposition) de la Convention au revenu d’un particulier en rapport avec la levée ou la disposition (incluant la levée ou la disposition réputée) d’une option qui lui a été consentie à titre d’employé d’une société ou d’une fiducie de fonds commun de placement pour acquérir des actions ou des unités (« valeurs mobilières ») de l’employeur (réputé, aux fins de la présente note, comprendre les entités liées) à l’égard des services qu’il a rendus ou qu’il doit rendre, ou en rapport avec la disposition (y compris la disposition réputée) ...[+++] d’une valeur mobilière acquise en vertu d’une telle option, les principes suivants s’appliquent :

202 (1) L'acheteur d'une valeur mobilière d'un fonds mutuel au Canada peut, si le prix d'achat ne dépasse pas 50 000 $, annuler l'achat en donnant un avis au courtier inscrit qui lui a vendu la valeur mobilière soit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la confirmation de l'achat à un prix global, soit dans les soixante jours qui suivent la réception de la confirmation du paiement initial aux termes d'un plan à versements périodiques. Sous réserve du paragraphe (5), l'acheteur qui exerce son droit d'annulation ne peut recouvrer un montant supérieur à la valeur liquidative des valeurs mobilières achetées à la ...[+++]date de l'exercice du droit d'annulation.

(5) Le courtier inscrit qui a vendu les valeurs mobilières rembourse à l'acheteur qui exerce son droit d'annulation conformément au présent article le montant des frais de vente et des honoraires relatifs à l'investissement de l'acheteur dans le fonds mutuel, à l'égard des actions ou des parts visées par l'avis d'annulation.

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver ...[+++] et transférer aux utilisateurs ultérieurs toutes les informations et documents utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement .