Traduction de «two-way exercise » (Anglais → Français) :

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime ...[+++]que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;

La constitution de la République de Pologne prévoit deux possibilités: le tribunal d’État ou l’application de l’article 131, paragraphe 2, sous-paragraphe 4 de la constitution de la République de Pologne - «une déclaration de l’assemblée nationale quant à l’incapacité permanente du président d’exercer ses devoirs en raison de son état de santé».

Le contrôle démocratique s'exprime à deux niveaux : ex ante, dans la procédure de nomination au directoire de la BCE, et ex post, dans le contrôle des décisions de la BCE.

Tant le service d'orientation que SOLVIT font partie de l'initiative de la Commission "Dialogue avec les citoyens et les entreprises". L'objectif du dialogue est de sensibiliser les citoyens et les entreprises à leurs droits et d'instaurer avec eux une communication à double sens au sujet des problèmes qu'ils rencontrent pour exercer ces droits.

Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce ...[+++] la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.

Donc, Monsieur le Commissaire, je vous demande quels sont les moyens financiers qui seront dégagés pour la traçabilité, pour l’abattage de tous les troupeaux quand il y a un cas d’ESB, pour les cas de peste, car c’est bien comme cela qu’on rassurera le consommateur, et il y a besoin, me semble-t-il, que tous les pays d’Europe, de ce point de vue, arrêtent de dire, comme nous l’avons fait pendant des années : principe de précaution, alors qu’ils continuent de faire le même productivisme échevelé, sauf à mettre en lumière deux ou trois exemples un petit peu limite pour exercer leurs droits.