Traduction de «network management framework » (Anglais → Français) :

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de cond ...[+++]itions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil , le Contrôleur e ...[+++]uropéen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil , l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil , le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil , l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil , et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,

Cette action devrait s’appuyer; a) sur le projet de document «POS à l’intention du réseau CSS pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux incidents chimiques», préparé par la Commission, avec la participation du groupe du comité de sécurité sanitaire (CSS) chargé des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), dans le contexte de l’initiative CARRA-NET; b) sur les résultats du projet CARRA-NET (Chemical and Radiation Risk Assessment Network — ) lancé en octobre 2010 au titre du marché de services no EAHC/2010/Health/12 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, relatif à la co ...[+++]nclusion de contrats-cadres multiples avec remise en concurrence concernant l’aide extérieure pour les activités menées dans le secteur de la sécurité sanitaire pour la «création de réseaux pour l’évaluation des risques liés aux produits chimiques industriels toxiques et aux menaces de nature radioactive» — ce marché, attribué à la Health Protection Agency, posera les jalons de la mise en place future de réseaux en matière de menaces chimiques et radioactives; c) sur les enseignements tirés des trois simulations théoriques d’incidents chimiques à l’échelle régionale menées en 2011 («IRIDIUM» — ces simulations ont été réalisées dans le contexte du volet «incidents chimiques» du contrat-cadre no SANCO/C3-2007-01 (8)); et d), sur les résultats du projet CARIMEC (Chemical and Radiological Inventory of Medical Countermeasures), lancé en décembre 2010 dans le cadre du marché de services no EAHC/2010/Health/17 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, susmentionné, et mené par la Health Protection Agency.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4) vise à encourager l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l’interopérabilité des services paneuropéens.

2. L'exercice des tâches prévues au paragraphe 1 point b) n'affecte pas la responsabilité des autorités de gestion des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion en ce qui concerne la sélection ou la mise en œuvre des projets faisant partie du réseau transeuropéen de transport, ni la responsabilité financière des Etats membres dans le cadre de la gestion partagée de ces programmes