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Court of Appeal
High Court
New Zealand Court of Appeal
New Zealand High Court
Supreme Court

Traduction de «new zealand high court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]

New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]


New Zealand Court of Appeal [ Court of Appeal ]

New Zealand Court of Appeal [ Court of Appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since 1994, our political dialogue with key partners in the region has developed considerably, with new Summit dialogues in the Asia-Europe Meeting (ASEM) and with China, India, Japan and (soon) Korea, with the ongoing EU-ASEAN dialogue, including active EU participation in the ASEAN Regional Forum (ARF), and with continuing high-level contacts with Australia and New Zealand.

Depuis 1994, notre dialogue politique avec nos principaux partenaires de la région s'est très nettement renforcé grâce à l'ASEM (Rencontre Asie-Europe), aux nouveaux dialogues avec la Chine, l'Inde, le Japon et (bientôt) la Corée, au dialogue UE-ANASE actuel, notamment le Forum régional de l'ANASE (FAR) auquel l'UE participe activement, et à la poursuite de contacts de haut niveau avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.


The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.

Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.


An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.


The preliminary ruling procedure will bring a new procedure to allow questions to be put to the High Court for an interpretative ruling that is binding both for the court in question and for future cases.

La procédure de renvoi préjudiciel est une nouvelle procédure permettant de saisir la Haute cour d'une demande d'interprétation à titre préjudiciel. La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement.


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The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consu ...[+++]

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, ...[+++]


What are the possible risks of trade diversion resulting from the TPP, and do these affect the potential interest of the EU in concluding high-quality comprehensive FTAs with Australia and New Zealand?

Quels sont les risques éventuels d'une réorientation des échanges découlant du PTP? Ces risques portent-ils atteinte à l'intérêt que pourrait avoir l'Union à signer des accords de libre-échange globaux et de grande qualité avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande?


Would focusing on swift, high-quality and comprehensive agreements with like-minded and ambitious partners such as Australia and New Zealand permit the EU to further integrate into value chains in the Asia-Pacific region?

Si l'Union se concentrait sur la conclusion dans les plus brefs délais d'accords globaux et de grande qualité avec ces partenaires ambitieux et de même sensibilité que sont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pourrait-elle renforcer son intégration dans les chaînes de valeur de la région Asie-Pacifique?


The products concerned in this agreement are meat of sheep or goats (for Australia and New Zealand) and high quality beef.

Les produits concernés par cet accord sont les viandes ovine ou caprine (pour l'Australie et la Nouvelle–Zélande) et la viande bovine de haute qualité.


We want people who want to come to use and develop their skills from a wide variety of countries – India, New Zealand, Ghana, China, wherever – and that is why we will not be supporting Amendment 84, nor indeed Amendment 24, which talks about granting Blue Cards only to those highly qualified migrants from countries with which we have previously concluded partnerships. I am not sure what the United States would say about that.

Nous voulons accueillir ceux qui veulent venir en Europe pour utiliser et développer leurs compétences depuis un large éventail de pays - l’Inde, la Nouvelle-Zélande, le Ghana, la Chine, partout. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas l’amendement 84, ni d’ailleurs l’amendement 24, qui envisage de n’accorder des cartes bleues qu’aux immigrants hautement qualifiés originaires de pays avec lesquels nous avons au préalable conclu des partenariats.


99. Recalls that the President of the Court of Auditors, in his speech to its competent committee in Strasbourg on 14 November 2005, said that the Court was "in the process of preparing a self-assessment of its organisation and methods to be followed by a peer review"; notes that no independent review of the Court's work has taken place since it was set up in 1977; welcomes the initiative and understands that the peer review will be an external review, as currently exercised in some Member States, and that the objective is to test the quality and relevance of what the Court is doing and clearly to indicate where the Court could learn f ...[+++]

99. rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour "est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs"; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer cl ...[+++]




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Date index: 2022-06-13
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