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NOC Link Regulations
NOC-link process
Notice of Compliance Link Regulations
Notice of Compliance link process

Traduction de «noc link regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]


NOC-link process [ Notice of Compliance link process ]

processus concernant le lien entre l'avis de conformité et les brevets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The reason lies in the fact that the patented medicines NOC regulations link patent protection directly with the federal drug review process.

On a conçu les brevets pour les utiliser selon le cadre actuel du processus d'examen des médicaments tel qu'il est mené au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement.


The NOC link regulations are intended to establish a mechanism whereby both interests are adequately protected.

C'est la loi. Le règlement concernant l'avis de conformité vise à établir un mécanisme apte à bien protéger les intérêts des deux parties.


At the same time, he understands that the NOC link regulations which were enacted pursuant to section 55(2) of that legislation are very complex.

Le député a parfaitement raison de dire que la période de réévaluation prévue dans la loi C-91 entrera en vigueur au printemps de 1997. Il comprendra en même temps que le règlement concernant l'avis de conformité qui a été pris conformément au paragraphe 55(2) de cette loi est extrêmement complexe.




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Date index: 2023-05-29
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