Traduction de «non-charitable entity » (Anglais → Français) :

Motion tendant à autoriser le Comité à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut—Ajournement du débat

À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux soc ...[+++]iétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.

La mention «Bosanska Idealna Futura (alias Bosnian Ideal Future, BIF-Bosnia, BECF Charitable Educational Center, Benevolence Educational Center); adresses et bureaux connus à ce jour: — Salke Lagumdzije 12, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, — Hadzije Mazica Put 16F, 72000 Zenica, Bosnie-et-Herzégovine, — Sehidska Street, Breza, Bosnie-et-Herzégovine, — Kanal 1, 72000 Zenica, Bosnie-et-Herzégovine, — Hamze Celenke 35, Ilidza, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par la mention suivant ...[+++]e

En termes de statut, les sociétés de gestion collective peuvent être des entreprises, des oeuvres de bienfaisance, des organismes à but lucratif ou non lucratif.

Par ailleurs, le CESE estime qu'il y a lieu d'exclure expressément de l'application des normes de concurrence et des dispositions relatives au marché intérieur les services ayant un rapport avec les systèmes éducatifs nationaux et avec l'affiliation obligatoire au régime de base de la sécurité sociale, ainsi que les services fournis par les organismes à caractère social, caritatif ou culturel sans but lucratif.

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut;