Even in that case, the Commission is obliged to take into account the observations of the Member States, including late responses, as it is settled case-law that the proper conduct of their pre-litigation procedure constitutes an essential guarantee required by the EC Treaty, not only in order to protect the rights of the Member State concerned but also to ensure that any contentious procedure would have a clearly defined dispute as its subject-matter.
Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.
