Traduction de «non-hierarchical dispute resolution » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0011 - EN - Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) // DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 mai 2013 - 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0524 - EN - Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) // RÈGLEMENT (UE) N - 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 mai 2013

les personnes physiques chargées de la résolution des litiges ne sont pas dans un rapport hiérarchique avec le professionnel et ne sont pas tenues de suivre ses instructions;

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une platefo ...[+++]rme européenne de règlement en ligne des litiges.

4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive ././UE [Pour l’Office des publica ...[+++]tions, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, sont enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.