Traduction de «non-human gene technology » (Anglais → Français) :

- En ce qui concerne les inventions impliquant un gène ou une séquence partielle de gène humain, la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si, d'une part, l'identification d'une fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication d'un nouveau médicament) et que l'application couverte par le brevet est décrite de façon précise.

Le Parlement européen appelle le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures adéquates pour que le code génétique humain soit libre d'accès et que les applications médicales de certains gènes humains ne soient pas entravées par des brevets.

AQ. considérant que la carte du génome humain, mise au point l'an dernier par la société américaine "Celera Genomics" et par le groupe "Projet génome humain", a donné lieu, au sein de l'Union européenne, à un débat animé sur la brevetabilité des gènes humains; que le séquençage du génome a en effet déclenché une course sans précédent vers la constitution d'un "annuaire génétique"; que la capacité d'isoler, d'identifier et de recombiner entre eux les gènes permet en effet pour la première fois de disposer d'un fonds commun de gènes en tant que ressource de matières premières, dont l'exploitation économique serait précisément encouragée ...[+++]par l'octroi éventuel de brevets,

4. renouvelle son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres afin qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour garantir que le code génétique humain est librement disponible pour la recherche partout dans le monde et que les applications médicales de certains gènes humains ne sont pas entravées par des monopoles fondés sur des brevets;

1. fait part de sa consternation face aux conséquences possibles de la délivrance d'un brevet sur un gène humain par l'Office européen des brevets;

(16) considérant que le droit des brevets doit s'exercer dans le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l'intégrité de l'Homme; qu'il importe de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments ou d'un de ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables; que ces principes sont conformes aux critères de brevetabilité prévus par le droit des brevets, critères selon lesquels une simple découverte ne peut faire l'ob ...[+++]jet d'un brevet;