Traduction de «non-suspended weight » (Anglais → Français) :

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique pour l'application de coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut) , l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour ...[+++]qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut), l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entrep ...[+++]rendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes, contenue au point 7.18. de son rapport annuel 2001, selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;

1. Le prélèvement éventuellement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, peut être suspendu totalement ou partiellement dans les conditions prévues au présent article, compte tenu de la situation d'approvisionnement des jeunes bovins en cause et de l'évolution prévisible des prix de marché des bovins dans la Communauté.

La Commission a adopté une proposition de modification du règlement (CEE) no 2658/57 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne les droits de douane applicables au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids. Elle vise à suspendre de façon permanente l'application de ce droit de 3,5 % à ce type de gas oil peu polluant.