1. The measures imposed by Article 1(1)(a), (b) and (c) and (3) shall not apply, as appropriate, where the Committee determines in advance and on a case-by-case basis that
such supply, sale, transfer or provision of such items or assistance would clearly not contribute to the de
velopment of Iran's technologies in support of its prol
iferation-sensitive nuclear activities and of development of nuclear weapon delivery systems, includi
...[+++]ng where such items or assistance are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, provided that:1. Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), et paragraphe 3, ne s'appliquent pas, le cas échéant, lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que la fourn
iture, la vente, le transfert ou l'offre des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au
point par l'Iran de technologies au servi
ce de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'
...[+++]armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:
