1. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that while the charged aircraft object is situated within, or controlled from its territory the chargee shall not grant a lease of the object in that territory.
1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien aéronautique grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.