Traduction de «occupied track » (Anglais → Français) :

10. La Compagnie et/ou une compagnie, comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada, qui prossède des terrains ou un intérêt dans des terrains relativement auxdits ouvrages peut, de temps à autre, consentir des baux, conventions ou contrats pour la vente de droits aériens (ainsi appelés), c’est-à-dire, du droit ou des droits d’ériger, de posséder, d’occuper, d’utiliser ou d’employer des bâtiments ou constructions au-dessus de l’emplacement des rails ou au-dessus de l’étendue requise ou réservée pour des installations de chemin de fer sur lesdits ouvrages, et elle peut de la même manière là où des viaducs ou des voies supérieures s ...[+++]ont construits, consentir des baux, conventions ou contrats relativement à l’étendue non requise pour des installations de chemin de fer au-dessus ou au-dessous du niveau des rails.

11 (1) La compagnie de chemin de fer doit protéger contre les mouvements des autres trains les wagons de matériel de service occupés par des employés et stationnés sur les voies d’évitement, les voies de remisage ou les autres voies, de la façon suivante :

7. Aux fins de l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté en vertu de l’article 6, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte et, si on le juge souhaitable ou opportun, d’enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages des terrains qu’elle occupe dans cette zone.

R. considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les Territoires palestiniens occupés et de l'aide européenne au peuple palestinien, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites en l'absence de voie politique parallèle que suivrait l'Union pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

N. considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les Territoires palestiniens occupés et de l'aide européenne au peuple palestinien, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites en l'absence de voie politique parallèle que suivrait l'Union pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

a) de prendre possession de terres appartenant à une autre compagnie de chemin de fer, de les utiliser ou de les occuper; b) d'utiliser tout ou partie de l'emprise, des rails, des têtes de lignes ou des gares, ou terrains de celles-ci, d'une autre compagnie de chemin de fer; c) de faire circuler et d'exploiter ses trains sur toute partie du chemin de fer d'une autre compagnie.