This includes rules on non-discrimination, contractual information, termination of contracts and switching, in addition to rules on access to online content, applications and services and on traffic management which not only protect end-users but simultaneously guarantee the continued functioning of the Internet ecosystem as an engine of innovation.
Il s'agit notamment des règles relatives au principe de non-discrimination, aux informations contractuelles, à la résiliation des contrats et au changement de fournisseur, ainsi que des règles sur l’accès aux contenus, applications et services en ligne et sur la gestion du trafic, qui non seulement protègent les utilisateurs finaux mais garantissent aussi la continuité du fonctionnement de l’écosystème de l'internet en tant que moteur de l’innovation.
