Any Participant desiring to provide aid must, in addition to the provisions of the Arrangement, confirm that the ship is not operated under an open registry during the repayment term and that appropriate assurance has been obtained that the ultimate owner resides in the receiving country, is not a non-operational subsidiary of a foreign interest and has undertaken not to sell the ship without his government's approval.
Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.
