Regarding supports, aids and premiums in the wine sector, the operative event for the exchange rate should be linked, depending on the situation, to the starting date of the wine year, the completion of certain operations or a specific date.
En ce qui concerne les mesures de soutien, les aides et les primes dans le secteur vitivinicole, il convient que le fait générateur du taux de change soit lié, selon la situation, à la date de début de la campagne viticole, à l’accomplissement de certaines opérations ou à une date déterminée.