Traduction de «ordinary mutual legal assistance proceeding » (Anglais → Français) :

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance ...[+++] la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";

Honorables sénateurs, pour le moment, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle exige des États étrangers qu'ils prouvent que des actes criminels ont été commis et que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance judiciaire a été rendue pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre des avoirs situés en territoire canadien.

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matiè ...[+++]re pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le projet de loi C-40 traite aussi de l'entraide judiciaire entre le Canada et les autres États et modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus ...[+++] d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi ...[+++]sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.