Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Claims outstanding
Outstanding claims
Outstanding non-negotiable claim
Provision for claims outstanding
Provisions for outstanding claims

Traduction de «outstanding non-negotiable claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outstanding non-negotiable claim

encours de créances non négociables


claims outstanding | outstanding claims

sinistre à payer


provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims

provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European ...[+++]

13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où ...[+++]


14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European ...[+++]

14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où ...[+++]


13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European ...[+++]

13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où ...[+++]


The impact on European agriculture of all the individual concessions, alongside outstanding agricultural negotiations, is giving us particular cause for concern.

Nous sommes particulièrement préoccupés par l’impact qu’auront toutes les concessions individuelles ainsi que les négociations agricoles en cours sur l’agriculture européenne.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The minimum price was paid, on the one hand, by setting off part of the minimum price against an outstanding (private-law) claim by the manufacturer against the producer and, on the other hand, by a transfer of the balance of the minimum price to a (bank) account nominated by the producer.

Le prix minimum a été payé, d’une part, grâce à la compensation d’une partie du prix minimum avec une créance (de droit privé) non exécutée du fabricant sur le cultivateur et, d’autre part, par le virement du solde du prix minimum sur un compte (bancaire) désigné par le cultivateur.


This deal brings Russian WTO entry closer and opens the way for Russia to accede in 2011, provided the outstanding multilateral negotiations are completed.

Cet accord nous rapproche de la date d’entrée de la Russie dans l’OMC et ouvre la voie à son adhésion en 2011, dans la mesure où les autres négociations multilatérales sont finalisées.


The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.


5. If the required solvency margin as calculated in paragraphs 2, 3 and 4 is lower than the required solvency margin of the year before, the required solvency margin shall be at least equal to the required solvency margin of the year before multiplied by the ratio between the amount of the technical provisions for claims outstanding at the end of the last financial year and the amount of the technical provisions for claims outstanding at the beginning of the last financial year.

5. Si la marge de solvabilité telle que calculée aux paragraphes 2, 3 et 4 est inférieure à la marge de solvabilité requise de l'exercice précédent, la marge de solvabilité exigée est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier exercice et leur montant au début du dernier exercice.


5.114. Definition: The sub-category prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (F.62) consists of all transactions in prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (AF.62) that is technical provisions established by insurance corporations and (autonomous and non-autonomous) pension funds for:

5.114. Définition: La sous-catégorie «Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres» (F.62) couvre toutes les opérations sur provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (AF.62), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir:


(b) the total estimated ultimate cost of settling all claims arising from events which have occurred up to the end of the accounting period, whether reported or not, less amounts already paid in respect of such claims (provisions for outstanding claims).

b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu'à la fin de l'exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'outstanding non-negotiable claim' ->

Date index: 2023-08-23
w