Traduction de «outstanding security deposit » (Anglais → Français) :

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

titre en circulation

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

obligations en circulation | titres en circulation

titre en circulation [ valeur en circulation | titre non amorti ]

valeurs mobilières en circulation

dépôt de garantie

dépôt de garantie

obligation de fournir des sûretés

a) si une institution financière est une banque et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

a) si une institution financière est une banque et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entr ...[+++]eprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.

dans le paragraphe 177(10), qui autorise actuellement le ministre à utiliser la caution pour rembourser les droits engagés par Sa Majesté du Chef du Canada et payer les amendes en souffrance et à retourner le montant résiduel;