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Graduate sales processor
Judicial partition
Order entry and transfer co-ordinator
Order for partition and sale
Order on credit hold
Order on hold
Partition and sale order
Partition by court order
Partition or sale of land
Place a credit hold on a sales order
Place a sales order on credit hold
Place an order on hold
Release a sales order from credit hold
Release an order from credit hold
Release credit holds
Release from credit hold
Sale by authority of law
Sale by court order
Sales order
Sales order co-ordinator
Sales order on credit hold
Sales processor

Traduction de «partition and sale order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
order for partition and sale [ partition and sale order ]

ordonnance de partage et de vente


graduate sales processor | sales order co-ordinator | order entry and transfer co-ordinator | sales processor

responsable de la gestion administrative des ventes | responsable de la gestion des ventes | responsable de l'administration des ventes


judicial partition | partition by court order

partage judiciaire


place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit


judicial partition [ partition by court order ]

partage judiciaire


partition or sale of land

partage ou vente d'un bien-fonds


sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit




release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit


sale by authority of law | sale by court order

vente judiciaire | vente par autorité de justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In line with the general objective, support to joint research activities concerning the safe operation and decommissioning of reactor systems (including fuel cycle facilities) in use in the Union or, to the extent necessary in order to maintain broad nuclear safety expertise in the Union, those reactor types which may be used in the future, focusing exclusively on safety aspects, including all aspects of the fuel cycle such as partitioning and transmutation ...[+++]

Conformément à l'objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l'Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l'Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l'avenir, en s'attachant exclusivement aux aspects concernant la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la tra ...[+++]


Normally, the date of sale shall be the date of invoice but the date of contract, purchase order or order confirmation may be used if those more appropriately establish the material terms of sale.

Normalement, la date de la vente est celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente.


The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.

Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.


7b'. Naked short selling' shall mean the short sale of a security when the seller has not borrowed, or entered into an agreement to borrow, before or at the time of submitting the short sale order, the security it is due to deliver to the purchaser".

7 ter". vente à découvert à nu": la vente à découvert d'une valeur lorsque, avant ou au moment de soumettre l'ordre de vente à découvert, le vendeur n'a pas emprunté ou n'a pas conclu d'accord pour emprunter la valeur qu'il doit livrer à l'acheteur".


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(of) ’naked short selling’ means the short sale of a security when the seller has not borrowed, or entered into an agreement to borrow, before or at the time of submitting the short sale order, the security it is due to deliver to the purchaser;

o septies) «vente à découvert à nu», la vente à découvert d'une valeur lorsque, avant ou au moment de soumettre l'ordre de vente à découvert, le vendeur n'a pas emprunté ou n'a pas conclu d'accord pour emprunter la valeur qu'il doit livrer à l'acheteur;


(-a) is in possession of or entered into an agreement to borrow the relevant securities or other financial instruments at the time of the submission of the short sale order;

–a) soit en possession des valeurs mobilières ou des autres instruments financiers, ou a conclu un accord pour emprunter ces titres, au moment de soumettre l'ordre de vente à découvert;


(24) In order to ensure the orderly functioning and integrity of financial markets, investor protection and financial stability it is necessary to provide a mechanism for monitoring of the design of investment products and for powers to prohibit or restrict the marketing, distribution and sale of any investment product or financial instrument giving rise to serious concerns regarding investor protection, the orderly functioning and integrity of financi ...[+++]

(24) Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout produit d'investissement ou de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention ...[+++]


2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale ...[+++]

2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.


Similarly, service providers should not rely on mere geographic factors in order to engage in practices that artificially partition markets within the EU single market to the detriment of consumers.

De même, les prestataires de services ne devraient plus invoquer des facteurs purement géographiques pour justifier de pratiques cloisonnant artificiellement les marchés à l’intérieur du marché unique de l’UE, au détriment des consommateurs.


Normally, the date of sale shall be the date of invoice but the date of contract, purchase order or order confirmation may be used if these more appropriately establish the material terms of sale.

Normalement, la date de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente.




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'partition and sale order' ->

Date index: 2022-02-03
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