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Employers' obligation to provide pension benefits
Obligation to provide pension benefits
Occupational pension benefit
Pension
Pension annuity
Pension benefit
Pension benefit claims
Pension benefit credit
Pension benefits
Pension claims
Pension credit
Pension payment
Pension payments
Pension plan savings
Pension scheme assets
Refund of pension benefit credit
Retirement annuity
Retirement benefit
Retirement benefit credit
Retirement benefits
Retirement credit
Retirement pension
Superannuation benefit
Superannuation benefits

Traduction de «pension benefit credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pension benefit credit [ pension credit | retirement credit | retirement benefit credit ]

droit à pension [ droit à retraite | crédit de pension ]


pension benefit credit

crédit d'une prestation de pension | crédit d'une prestation de rente | crédit d'une prestation de retraite


refund of pension benefit credit

acquittement des droits à pension


pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits

prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite


pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite


Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]


employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance


occupational pension benefit | pension benefit

prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation


pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings

avoir de prévoyance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) A pension benefit, pension benefit credit or other benefit under a pension plan that is subject to provincial property law pursuant to this section is not subject to the provisions of this Act relating to the valuation or distribution of pension benefits, pension benefit credits or other benefits under a pension plan, as the case may be.

(3) Une prestation de pension ou autre et les droits à pension que prévoit un régime de pension et qui sont assujettis au droit provincial des biens conformément au présent article ne sont pas assujettis aux dispositions, relatives à leur évaluation et à leur répartition, prévues par la présente loi.


(a) to transfer the member’s pension benefit credit or the survivor’s pension benefit credit, whichever is applicable, to another pension plan, if that other plan permits,

b) transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;


(c) that, if the pension benefit credit is less than 20% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the calendar year in which a member ceases to be a member of the plan or dies, or any other percentage that may be prescribed, the pension benefit credit may be paid to the member or survivor, as the case may be.

c) que si le droit à pension est inférieur à vingt pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, le droit à pension peut être payé au participant ou à son survivant, selon le cas.


15 (1) A solvency deficiency that emerges after the day on which these Regulations come into force and that results from an increase in pension benefits, pension benefit credits or other benefits payable under a plan shall be funded in accordance with subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985.

15 (1) Le déficit de solvabilité qui survient après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement et qui résulte de la majoration des prestations de pension, des crédits de prestation de pension ou de toute autre prestation prévus par le régime est capitalisé selon le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.


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28.4 (1) Where a plan provides pension benefits for a plan member or former member who has ceased to be a resident of Canada for at least two calendar years and has ceased employment with the employer who is a party to the plan or ceased membership in a multi-employer pension plan, the pension benefits or pension benefit credits applicable to that member or former member are exempt from the application of section 18 of the Act.

28.4 (1) Si un régime prévoit le versement de prestations de pension à un participant ou à un participant ancien qui a cessé de résider au Canada depuis au moins deux années civiles et qui a mis fin à son emploi auprès de l’employeur qui cotise au régime ou à sa participation à un régime interentreprises, les prestations de pension ou les droits à pension de ce participant ou de ce participant ancien sont exclus de l’application de l’article 18 de la Loi.


discretionary pension benefits means enhanced pension benefits granted on a discretionary basis by a credit institution to an employee as part of that employee’s variable remuneration package, which do not include accrued benefits granted to an employee under the terms of the company pension scheme’.

«49. “prestations de pension discrétionnaires”: des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire par un établissement de crédit à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits acquis accordés à un salarié conformément au régime de retraite de sa société».


Because excessive and imprudent risk-taking may undermine the financial soundness of credit institutions or investment firms and destabilise the banking system, it is important that the new obligation concerning remuneration policies and practices should be implemented in a consistent manner and should cover all aspects of remuneration including salaries, discretionary pension benefits and any similar benefits.

Une prise de risques excessive et imprudente pouvant mettre en péril la solidité financière des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement et déstabiliser le système bancaire, il importe que la nouvelle obligation relative aux politiques et aux pratiques de rémunération soit mise en œuvre d’une manière cohérente et qu’elle couvre tous les aspects de la rémunération, y compris les salaires, les prestations de pension discrétionnaires et toutes prestations similaires.


If the employee leaves the credit institution before retirement, discretionary pension benefits shall be held by the credit institution for a period of 5 years in the form of instruments referred to in point (o).

Si le salarié quitte l’établissement de crédit avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par l’établissement de crédit pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments visés au point o).


When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, credit institutions shall comply with the following principles in a way and to the ex ...[+++]

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, des catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respecten ...[+++]


In that context, discretionary pension benefits should mean discretionary payments granted by a credit institution or investment firm to an employee on an individual basis payable by reference to or expectation of retirement and which can be assimilated to variable remuneration.

Dans ce contexte, il convient d’entendre par «prestations de pension discrétionnaires» des paiements discrétionnaires octroyés par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à un salarié, à titre individuel, qui sont versés en lien avec la retraite ou dans l’attente de celle-ci et peuvent être assimilés à une rémunération variable.




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Date index: 2020-12-27
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