(7a) 'occupational pension scheme' means a pension scheme established pursuant to Directive 2003/41/EC, including the authorised entities responsible for managing IORP and acting on their behalf referred to in Article 2(1) of that Directive or the appointed investment managers pursuant to Article 19(1) of that Directive or any other arrangement recognised under national law as a scheme established for the purposes of retirement provision;
(7 bis) «régime de retraite professionnelle», un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;
