Traduction de «peremptory norms » (Anglais → Français) :

G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 ...[+++]de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

Néanmoins, le Tribunal est habilité à contrôler la légalité du règlement attaqué et, de manière indirecte, la légalité des décisions du Conseil de sécurité que ce règlement met en œuvre, au regard des règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger.

Si, pour déterminer l’origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l’accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l’accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?

Si, pour déterminer l'origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l'accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l'accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?

Nous sommes liés par le droit coutumier international et des normes de droit péremptoires qui nous interdisent de torturer.