Traduction de «perfect register » (Anglais → Français) :

Victime de son succès –qu’on mesure aisément par la progression arithmétique du nombre final des pétitions, enregistré d’une année à l’autre- la commission est en train de réfléchir à comment parfaire son rôle de porte-parole privilégié des citoyens européens vis-à-vis des administrations nationales et communautaire. Cet exercice, entamé en 2001,d’abord, par le rapport Perry-Kessler, sur l’institut de la pétition à l’aube du 21ème siècle, ensuite, par le rapport Gemelli, sur le renforcement du droit de pétition en vue d’une révision du Traité CE, est encore en plein essor à la fin de cette période de référence. L'avis De Rossa*, portant ...[+++]la contribution de cette commission aux travaux de la Convention sur le futur de l’Union, en est l'exemple le plus récent.

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la no ...[+++]tification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.

(9) Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant la garantie financière entrant dans le champ d'application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer en ce qui concerne la garantie financière est qu'elle soit livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou désignée autrement, de telle sorte que le preneur de garantie ou une personne agissant pour son compte en ait la possession ou le contrôle, sans exclure des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d'en retirer ...[+++] l'excédent.

Nous voulons un instrument de contrôle pratique et statistiquement correct et je remercie le rapporteur de son obstination à obtenir un instrument de contrôle rationnel des émissions de CO2 par les véhicules en Europe, un instrument qui puisse s'appliquer dans tous les États membres et qui précise clairement quels véhicules sont autorisés, en quels lieux et moyennant quelle production de CO2.

En conclusion, le rapporteur tient à féliciter la Commission pour la qualité de son "Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996" ainsi que pour les efforts qu'elle a accomplis ces dernières années afin d'harmoniser et d'améliorer le système de mesure des tonnages et les données inscrites dans le fichier communautaire des navires de pêche. Il l'invite instamment à présenter des propositions visant à l'harmonisation des unités de puissance.

Ce que vous dites est tout à fait logique, et je suis content que vous m'ayez demandé d'expliquer la différence qui existe entre un secteur enregistré et un secteur non enregistré au fédéral.