In taking its decisions the national dispute settlement body shall also take into account the economic viability of those investments based on any time schedule for the return on investment, any impact of access on capacity and performance, any impact of access on downstream competition, any depreciation of the network assets at the time of the access request, and any possibility offered to the access seeker to co-deploy.
L'organisme national de règlement des litiges tient également compte, dans ses décisions, de la viabilité économique de ces investissements, en fonction des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la capacité et la performance, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès et de toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
