Traduction de «period in pre-trial detention » (Anglais → Français) :

F. considérant que, dans plusieurs États membres, les prisonniers en détention provisoire représentent une fraction importante de la population carcérale; que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et que des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne; qu'un nombre considérable d'États membres a été condamné à plusieurs reprises par la Cour ...[+++] européenne des droits de l'homme pour avoir violé les principes de la CEDH dans le cadre des détentions provisoires;

Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

Dans tous les cas, la détention provisoire ne doit pas servir de mesure punitive(52). Notons aussi que la LSJPA prévoit expressément que le tribunal qui détermine la peine à imposer doit tenir compte du temps passé en détention provisoire(53). Le tribunal a alors la discrétion de décider du crédit à octroyer dans le calcul de la période de placement sous garde(54).

À partir des données communiquées par plusieurs pays, il a été estimé que 80% des ressortissants de l'UE actuellement en détention provisoire pourraient potentiellement faire l'objet d'une décision de transfert préalable au procès et de mesures de substitution à la détention provisoire .

La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.

En outre, les réponses à un questionnaire relatif aux données statistiques sur la population carcérale, notamment sur la détention provisoire, élaboré par la Commission en 2003 à la demande de la présidence italienne, indiquent qu'il existe des différences considérables entre les États membres de l'UE pour ce qui est tant du taux de détention provisoire pour 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux par rapport aux détenus étrangers.