Traduction de «pretrial detention » (Anglais → Français) :

Je l'ai dit il y a une minute, des deux éléments du projet de loi, la possibilité pour les tribunaux d'imposer la détention avant procès des jeunes contrevenants récidivistes les plus violents devrait recevoir un large soutien, ce qui sera certainement le cas dans notre caucus.

Si mon collègue député lisait le document du ministère de la Justice fait pour des fins de consultation auprès des Canadiens et des Québécois sur la détention avant procès, il constaterait que sous l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les organismes d'application de la loi avaient recours à la détention avant procès dans 45 p. 100 des cas.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la du ...[+++]rée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;

84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécess ...[+++]ité de former les garde-frontières aux questions relatives à l'asile;

73. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré d'affaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécessité de former ...[+++]les garde‑frontières aux questions relatives à l'asile;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis e ...[+++]n matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;