the tanks permanently fixed by, the manufacturer to all motor vehicles of the same type as the vehicle in question and whose permanent fitting enables fuel to be used directly, both for the purpose of propulsion and, where appropriate, for the operation, during transport, of refrigeration systems and other systems.
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
