Traduction de «perpetrator » (Anglais → Français) :

– vu les questions avec demande de réponse orale adressées au Conseil et à la Commission sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique (O-000031/2015 – B8-0115/2015 et O-000032/2015 – B8-0116/2015),

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’ ...[+++]échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

8. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 prévoie des mesures de lutte contre toutes les formes de violences et de pratiques préjudiciables à l'égard des femmes et des jeunes filles, comme le harcèlement, le viol et les abus sexuels, la prostitution, l'esclavage, l'exploitation, les assassinats, les mutilations génitales, les mariages forcés, la violence domestique, etc.; rappelle que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, ainsi que la protection du respect de leur dignité humaine sont essentielles pour prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe, pour faciliter la protection des victimes et la fournitu ...[+++]re de conseils adéquats, et pour garantir que les agresseurs soient sanctionnés; demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de tels actes de violence une des priorités de sa politique d'aide au développement; demande que soit envisagée, lors de la détermination des prochains OMD, la possibilité d'établir un objectif spécifique visant à combattre et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles;

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait ...[+++]pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

Si l'auteur prétend qu'un tiers a commis ou tenté de commettre l'infraction principale, il peut être poursuivi comme coauteur (en vertu de l'article 25(2) du code pénal) ou pour aide et complicité (article 27(1)).

Même si tous les autres pays suivent le modèle distinguant l'auteur du complice, ils peuvent être scindés en deux groupes : d'une part, les pays considérant auteur et complice comme également responsables tout en autorisant une différentiation au niveau de la peine (France, Italie, Finlande et Royaume-Uni) et, d'autre part, les pays prévoyant une atténuation de la peine au moins pour les complices, soit obligatoirement (Belgique, Allemagne et Espagne), soit à la discrétion du tribunal (Suède).