Traduction de «personal finance company » (Anglais → Français) :

société de crédit à la consommation

Beneficial Canada Inc. [ Personal Finance Company, LTD. ]

société d'investissement personnelle | société privée d'investissement

société de crédit | société de prêts | société de financement | compagnie de prêt | compagnie de finance

gérer des finances personnelles

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)

société de financement | société financière

société de financement des ventes à tempérament

Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituée ...[+++]s, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

Des discussions avec les représentants personnels des ministres des finances ont révélé un quasi-consensus sur la nécessité de s'acheminer rapidement vers l'application à toutes les sociétés cotées en bourse d'une réglementation unique en matière d'information financière (pour les comptes annuels consolidés).

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances ...[+++] publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

Ce système privé est financé exclusivement par les primes payées par ses membres, lesquelles sont fixées dans des contrats individuels conclus avec les organismes d'assurance maladie.