As an example—which I was asked to give last year and couldn't, but here it is—under part I, section 4, of Bill 142, the ODS Act, a person qualifies as a person with a disability if the person has a substantial physical or mental impairment, the impairment is continuous or recurrent and expected to last one year or more, the impairment results in substantial restrictions in one or more activities of daily living, that is, personal care, functioning in the community, and/or functioning in the workplace.
On m'a demandé l'année dernière de donner un exemple; je n'ai pas pu en trouver à ce moment-là, mais en voici un. En vertu de l'article 4 de la partie I de la Loi 142, la Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, une personne est considérée comme handicapée si elle souffre d'une invalidité
importante d'ordre physique ou intellectuel, l'invalidité est continue ou
récidivante et on s'attend à ce qu'elle dure un an ou plus et l'invalidité limite grandement une ou plusieurs activités de la vie quotidienne, dont
...[+++]les soins personnels et le fonctionnement au sein de la collectivité ou au travail.
