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Acronym
Breeders' rights
CPVO
Community Plant Variety Office
Community plant variety rights system
Crop improvement
Crop variety
Improvement of plant varieties
PBR
PVR
Patent for plants
Plant Varieties Protection Act
Plant breeder's right
Plant breeders' rights
Plant breeding
Plant patent
Plant selection
Plant varieties protection
Plant variety
Plant variety patent
Plant variety protection
Plant variety right
Plant variety rights
System of Community plant variety rights

Traduction de «plant variety patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plant patent [ plant variety patent | patent for plants ]

brevet d'obtention végétale [ brevet de plantes | brevet de plante ]


plant breeding [ crop improvement | improvement of plant varieties | plant selection ]

amélioration des plantes [ sélection végétale ]




plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]

protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]


plant varieties protection | plant variety protection

protection des variétés végétales


Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]

Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]


Community plant variety rights system | system of Community plant variety rights

régime de protection communautaire des obtentions végétales


crop variety [ plant variety ]

obtention végétale [ variété végétale ]


Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act

Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales


plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]

droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety r ...[+++]

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.


In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.

En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.


(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.


To encourage more certified seed use, we have a number of proposals in place, including: a tax incentive that would allow producers to claim 155% of the cost of their seed against their income; crop insurance amendments to allow for either a discount in premium or enhanced coverage on the basis of certified seed use; and of course enhancements to intellectual property, covering both making plant variety patents available in Canada as well as becoming UPOV 91-compliant and recognizing the legitimate interests of breeders.

Pour encourager un usage accru de semences certifiées, nous avons mis en place plusieurs propositions, notamment un stimulant fiscal qui permettrait aux producteurs de déduire de leur revenu 155 p. 100 du coût de leurs semences, des amendements à l'assurance-récolte pour permettre une réduction du montant des primes ou une couverture accrue pour l'utilisation de semences certifiées et, naturellement, des améliorations dans le domaine de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les brevets sur les variétés végétales disponibles au Canada et les possibilités de se conformer à la Convention de 1991 de l'UPOV avec prise en compte des ...[+++]


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To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.

Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.


The holder of the patent can be granted a cross-licence to exploit the plant variety containing his biotechnological invention, if the holder of a plant variety right has been granted a compulsory licence for the use of this patented invention under Directive 98/44/EC.

Le titulaire du brevet peut obtenir une licence réciproque obligatoire pour exploiter la variété végétale contenant l'invention biotechnologique si le titulaire de l'obtention végétale a obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation de son invention brevetée au titre de la directive 98/44/CE.


Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.

Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.


The Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are excluded from patentability and are protected by plant variety rights.

La directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.


New patent protection and plant variety protection: A specific problem needs to be addressed to take account of the already existing system of plant variety protection.

Protection des variétés végétales Un problème particulier se pose dans le contexte des systèmes existants de protection des variétés végétales.


For patented plant material which is thereafter incorporated into plant varieties, a system of licensing between the patent rights and the breeders' rights is envisaged to ensure a beneficial dispersal of the break throughs achieved with biotechnology.

Pour de la matière végétale brevetée incorporée dans une phase ultérieure dans une plante, un système de licence est envisagé pour garantir une dissémination adéquate des inventions obtenues dans le domaine végétal grâce à la biotechnologie.




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'plant variety patent' ->

Date index: 2022-08-31
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