Traduction de «police enquiries » (Anglais → Français) :

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la p ...[+++]eine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la p ...[+++]eine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Le bureau du médiateur de la police ne s’est pas vu accorder l’autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l’unité «Historical Enquiries Team» (HET) ne répondent pas aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie F ...[+++]lanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l’Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) en sa qualité d’inspecteur de police du gouvernement britannique.

Elle le soutient parce que, tous les jours, les policiers de notre grand pays consultent le registre à environ 5 000 reprises.

V. considérant que l'Autorité de contrôle commune, dans son troisième rapport annuel (mars 1998-février 1999) et dans son quatrième rapport annuel (mars 1999-février 2000), a constaté des lacunes concernant le fonctionnement du SIS dans le traitement des données à caractère personnel, notamment que les autorités nationales ne révèlent pas systématiquement les motifs des enquêtes effectuées dans le cadre du SIS, conservent des documents relatifs à des signalements après que ceux-ci aient été supprimés, et les utilisent pour compléter les fichiers criminels; considérant qu'est maintenu dans le SIS un signalement sur les personnes dont l' ...[+++]identité est usurpée sans en informer lesdites personnes ni obtenir leur autorisation, qu'il y a une utilisation abusive des données et que les procédures de vérification et de correction des données sont trop lentes ou inappropriées,

Les enquêtes de la Direzione Distrettuale Antimafia de la Procura della Repubblica de Naples et de la Guardia di Finanza italienne (Nucleo Speciale Repressionne Frodi Comunitarie e Comando Provinciale di Caserta) ont également permis de repérer les distributeurs des substances de frelatage, les chefs d'entreprises, les transporteurs, les auteurs de fausses factures émises pour dissimuler la commercialisation des substances de frelatage, ainsi que certains fonctionnaires corrompus appartenant aux organismes chargés d'effectuer les contrôles dans ce secteur.