Ms. Lank: Were I in the Chairman's position, I would suggest that the way to interpret it would be to say that the default position for clause-by-clause consideration of a bill is clause-by-clause consideration of a bill, and any deviation from that — the grouping of clauses, eliminating clause-by-clause, dispensing with it — would require the unanimous consent of the committee.
Mme Lank : Si j'occupais le fauteuil du président, je dirais que la bonne interprétation consiste à dire que la position de repli pour l'étude article par article d'un projet de loi, c'est l'étude article par article de ce projet de loi, et que tout écart par rapport à cette règle, que l'on regroupe des articles, que l'on élimine l'étude article par article ou que l'on passe outre à cette étude, exige le consentement unanime du comité.
