Traduction de «posting an employed person » (Anglais → Français) :

1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.

2. Lorsque les membres de la famille d'une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pensi ...[+++]on de cet État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée.

2. Lorsque les membres de la famille d'une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pensi ...[+++]on de cet État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée.

5) RAPPELANT qu'une coopération entre les autorités, pour ce qui est des prestations et des cotisations de sécurité sociale, est prévue au règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris dans les décisions et recommandations pertinentes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et, pour ce qui est du détachement transfrontalier de travailleurs, à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil conc ...[+++]ernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

A titre liminaire, il y a lieu de relever, d'une part, que, conformément à l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa rédaction résultant du règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, la personne qui exerce une acti ...[+++]vité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de sa période de détachement.

Préjudicielle - Landessozialgericht Niedersachsen - Interprétation de l'art. 16, par. 2, du règlement (CEE) n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n. 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, annexe 1) - Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au conjoint, lui-même