Moreover, in the call for expressions of interest, the contracting authority specified that those submitting bids had to be registered with the French national order of architects, thereby discriminating against potential bids from suppliers established in other Member States.
En outre, dans l'appel à manifestation d'intérêt, le pouvoir adjudicateur a précisé que les entités présentant une offre devaient être enregistrées à l'ordre national français des architectes, ce qui constitue une discrimination à l'encontre des fournisseurs éventuellement intéressés établis dans d'autres États membres.